Écrit par Marc Carvalho
.jpg)
La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et un salarié de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord. Elle offre une alternative souple et consensuelle à la démission ou au licenciement. Pour qu’elle soit valide, il est crucial de suivre une procédure bien définie. Dans cet article, nous vous guidons à travers chaque étape pour réussir une rupture conventionnelle dans votre entreprise.
La proposition de rupture conventionnelle peut venir aussi bien du salarié que de l'employeur. Cette démarche volontaire doit refléter un accord mutuel et ne doit en aucun cas être imposée par l'une des parties sous peine de nullité.
La proposition peut être formulée oralement ou par écrit. Cependant, pour des raisons de traçabilité, il est souvent préférable de formaliser la demande par écrit, ce qui permet de conserver une preuve tangible de l'initiative.
Les entretiens sont cruciaux dans le processus de rupture conventionnelle. Ils permettent aux deux parties de se mettre d’accord sur l’issue de cette rupture et de définir les conditions précises, incluant la date de départ et le montant de l’indemnité versée au salarié. Ces discussions sont essentielles pour garantir que les deux parties comprennent et acceptent les termes de la rupture.
L’employeur doit informer le salarié de son droit à être assisté lors des entretiens. Le salarié peut choisir d’être accompagné par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, il peut se faire assister par un conseiller du salarié. Cette assistance vise à garantir une plus grande équité dans les négociations et à protéger les intérêts du salarié.
La convention de rupture peut être signée dès le jour même de l’entretien où les parties se sont mises d’accord sur les termes de la rupture.
.jpg)
Pour formaliser la rupture conventionnelle, rendez-vous sur le site TeleRC et créez une nouvelle demande de rupture conventionnelle. Remplissez le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’administration (la Dreets) qui se chargera de l’homologation. Chaque exemplaire doit impérativement être daté et signé par les deux parties.
Bien que le formulaire de TeleRC soit suffisant, il est possible de signer une convention de rupture "annexe" pour fixer des détails supplémentaires comme le maintien de certaines clauses, par exemple, une clause de non-concurrence.
Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence dès le lendemain. Pendant ce délai, l’employeur ou le salarié peut revenir sur sa décision sans avoir à fournir de justification, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant une lettre en main propre contre décharge.
.jpg)
La demande d'homologation peut être effectuée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Pour soumettre la demande d’homologation, vous devez envoyer le formulaire de rupture conventionnelle de manière dématérialisée via le site TeleRC. Cette étape est cruciale car elle permet à l’administration de vérifier la conformité de la procédure.
La Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) doit s’assurer que la rupture conventionnelle respecte les règles du Code du Travail. Cela inclut le respect de la liberté de consentement des parties, les conditions relatives à l’assistance lors des entretiens, le droit de rétractation et le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La Dreets dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Ce délai commence le lendemain de la réception de la demande par la Dreets et se termine 15 jours ouvrables plus tard à minuit. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, l’homologation est considérée comme approuvée par défaut.
Si la Dreets valide la rupture conventionnelle ou si elle ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, le contrat de travail peut être rompu à la date fixée dans la convention. Cette date doit être au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation. Il est important de noter qu'il n’y a pas de préavis à respecter lors d’une rupture conventionnelle, ce qui permet une cessation rapide du contrat.
.jpg)
Si la Dreets refuse l'homologation, elle doit en fournir les raisons. Dans ce cas, le contrat de travail n’est pas rompu et continue de s’exécuter dans les conditions habituelles. Il est possible de soumettre une nouvelle demande de rupture conventionnelle, en veillant à respecter à nouveau toutes les étapes de la procédure.
Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant toute la durée de la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, jusqu’à la date de rupture fixée. Le salarié est en droit de prendre des congés payés entre la date de signature de la convention et la date de rupture, et il est rémunéré normalement durant cette période.
Cette procédure ne s'applique pas aux salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou les membres élus du comité social et économique, pour lesquels une procédure spécifique est requise. De plus, les employeurs et les assistantes maternelles ne peuvent conclure de rupture conventionnelle.
Si l'employeur le souhaite il peut rédiger une transaction après rupture conventionnelle. Cet accord écrit entre un employeur et un salarié formalise les conditions de la rupture de leur contrat de travail par voie conventionnelle. Il vise à éviter des litiges futurs en clarifiant les droits et obligations des deux parties.
La transaction après rupture conventionnelle doit contenir :
.jpg)
Nous comprenons vos incertitudes et anticipons les obstacles juridiques qui peuvent surgir au sein de votre entreprise.
C'est pour cela qu'All in Law a créé All in Law Premium où nous mettons à votre service des documents juridiques automatisés couplés à une expertise quotidienne d'avocats pour protéger et renforcer votre activité. En nous choisissant, vous sécurisez l'avenir de votre entreprise.
.avif)
.svg)
Profitez de consultations en illimité avec des avocats experts pour une tranquillité d'esprit garantie
Rédigez des contrats personnalisés pour répondre précisément à vos besoins juridiques spécifiques
Planifiez votre budget juridique grâce à un abonnement clair, sans coûts cachés, ni surprises
Avec All in Law Premium, j'ai trouvé un partenaire qui s'adapte parfaitement à l'agilité de mon entreprise. Les conseils sont toujours pertinents et l’accessibilité des avocats spécialisés est sans précédent. J'ai désormais une vision claire et un contrôle sur les implications juridiques de mes décisions, permettant à mon entreprise de croître en toute sérénité.
Avant All in Law la rédaction de contrats précis et conformes rapidement était une utopie. En tant que DRH, je suis toujours dans une course contre la montre. La réactivité et la haute qualité des contrats que j'ai pu obtenir m'ont permis de garantir la sécurité juridique de notre société sans négliger mes autres responsabilités. C’est une solution dont je ne saurais plus me passer !
Depuis que j'ai découvert leur service, je bénéficie d'une accessibilité remarquable à l'expertise juridique qui me manquait. Tout est si direct et simple. All in Law m'offre une expérience utilisateur fluide, des conseils avisés à un coût maîtrisé et une sérénité dont tout chef d'entreprise a besoin pour se concentrer pleinement sur le développement de sa société.
Profitez de consultations en illimité avec des avocats experts pour une tranquillité d'esprit garantie
Rédigez des contrats personnalisés pour répondre précisément à vos besoins juridiques spécifiques
Planifiez votre budget juridique grâce à un abonnement clair, sans coûts cachés, ni surprises
Dès votre premier contact avec All in Law, nos experts vous accompagnent pour trouver ensemble la solution la plus efficace et adaptée à votre entreprise.
Commencez par un rendez-vous de démonstration pour explorer les fonctionnalités et avantages exclusifs d'All in Law Premium adaptés à vos besoins.
Nous analysons les spécificités de votre entreprise afin de vous offrir un service sur-mesure qui répond à vos exigences légales.
.svg){kind=icon}
Selon l'analyse fournie, All in Law vous propose un avocat dont l'expertise est alignée avec vos domaines d'activité et vos besoins spécifiques.
All in Law Premium est lancé pour vous ! Votre avocat est disponible en ligne et en illimité pour vous et votre équipe. Bénéficié également de toute la Contratech de documents juridiques en illimité.
